Conditions générales de vente — Professionnels
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25 juillet 2026
Préambule et définitions
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues par la société TECHNETIA, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 897 587 622, TVA intracommunautaire FR04 897 587 622 (ci-après le « Vendeur »), avec ses clients, via ses sites de vente en ligne.
Au sens des présentes, on distingue deux catégories de clients :
- Le Consommateur (vente « B2C ») : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
- Le Client professionnel (vente « B2B ») : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les présentes CGV se composent de trois parties : la Partie I — Dispositions communes, applicable à tous les clients ; la Partie II — Dispositions spécifiques aux Consommateurs ; et la Partie III — Dispositions spécifiques aux Clients professionnels. Chaque client se voit appliquer la Partie I, complétée par la partie correspondant à sa qualité. En cas de contradiction, les dispositions spécifiques à la catégorie du client prévalent sur les dispositions communes.
Partie I — Dispositions communes
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de produits passées auprès du Vendeur. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux CGV en vigueur au jour de la commande. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles, la référence, l’état, les accessoires inclus, la compatibilité, le prix, la disponibilité et les informations de sécurité affichés avant la commande font partie de l’offre. Le client doit vérifier que le produit correspond à son besoin. Les photographies peuvent illustrer le produit, mais ne peuvent contredire une caractéristique essentielle ; toute différence significative est signalée avant l’achat. Les offres sont valables dans la limite des stocks effectivement disponibles. Pour les équipements concernés, la fiche produit doit également présenter les informations réglementaires applicables, notamment l’opérateur économique responsable, les avertissements de sécurité, l’indice de réparabilité ou de durabilité, l’étiquette énergie, l’éco-participation et les modalités de reprise des déchets.
Article 3 — Processus de commande et preuve
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et le mode de livraison, puis accède à un récapitulatif permettant de corriger les erreurs avant validation. L’acceptation des CGV n’est pas précochée. La commande n’est définitive qu’après validation par un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dépourvue d’ambiguïté, puis confirmation électronique du Vendeur. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une fraude, une indisponibilité ou un incident de paiement, et en informe le client.
Un accusé de réception et une confirmation du contrat sont adressés sur un support durable. Pour tout contrat électronique d’un montant au moins égal à 120 €, le Vendeur conserve le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au client qui en fait la demande à contact@technetia.fr.
Article 4 — Prix et réductions
Les prix sont indiqués en euros. Pour les Consommateurs, ils sont affichés toutes taxes comprises ; pour les Clients professionnels, ils sont affichés hors taxes et le montant TTC est précisé avant validation. Les frais obligatoires et de livraison sont indiqués séparément avant la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation.
Lorsqu’une réduction de prix est annoncée à un consommateur, le prix antérieur indiqué correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente jours précédant l’application de la réduction, sous réserve des exceptions légales. TECHNETIA conserve les éléments permettant de justifier cet historique.
Article 5 — Livraison
Les zones, frais et délais figurent dans la Politique de livraison. La date ou le délai indiqué avant la validation et repris dans la confirmation est contractuel. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les cas prévus par la loi, de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement. Le Vendeur reste responsable à l’égard du Consommateur du transporteur qu’il choisit.
Article 6 — Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés avant la validation. Aucun supplément n’est facturé en raison du moyen de paiement utilisé. Les paiements sont traités par les prestataires de paiement habilités ; TECHNETIA ne conserve ni le cryptogramme ni le numéro complet de carte. Toute option payante suppose un consentement exprès et ne peut être précochée.
Article 7 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement exclusivement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure de l’article 1218 du Code civil. Une grève, une pénurie, la défaillance d’un fournisseur, une cyberattaque, une épidémie ou une décision administrative ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : ses effets doivent être imprévisibles lors de la conclusion du contrat, irrésistibles et empêcher l’exécution. Cette clause ne limite pas les droits impératifs du Consommateur, notamment en matière de livraison, remboursement, conformité ou sécurité.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site, ainsi que les marques et logos des constructeurs partenaires, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est conférée au client du fait de l'achat de produits, à l'exception du droit d'utilisation des logiciels embarqués selon les conditions de leurs éditeurs.
Article 9 — Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Vendeur, accessible sur le site, et conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 10 — Service client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client à l'adresse : contact@technetia.fr.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Partie II — Dispositions spécifiques aux Consommateurs
Les articles suivants s'appliquent exclusivement aux clients ayant la qualité de Consommateur, en complément de la Partie I.
Article 12 — Prix
Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Article 13 — Droit de rétractation
Le Consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans motif ni pénalité. Il peut utiliser le formulaire type, toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@technetia.fr et, pour un contrat conclu via une interface en ligne, la fonction gratuite, visible, directe et permanente Renoncer au contrat ici, suivie de « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception indiquant le contenu, la date et l’heure de la demande est envoyé sur un support durable.
Après notification, le bien est renvoyé au plus tard dans les quatorze jours. Un numéro RMA peut faciliter le traitement, mais son obtention préalable n’est pas obligatoire et ne conditionne pas le droit. Le Consommateur ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien ; l’emballage d’origine n’est pas une condition d’exercice.
Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur lorsqu’il en a été informé, sauf prise en charge par le Vendeur ou retour dû à une non-conformité. Les exceptions sont strictement celles de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment les biens personnalisés, certains biens d’hygiène descellés et les logiciels informatiques descellés. Les modalités complètes figurent dans la Politique de remboursement et de retour.
Article 14 — Remboursement
En cas de rétractation valide, le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à preuve de leur expédition. Les modalités complètes figurent dans la Politique de remboursement.
Article 15 — Garanties légales — encadré obligatoire
Le vendeur répondant des garanties est TECHNETIA, 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — téléphone : 07 82 75 09 39 — e-mail : contact@technetia.fr.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise, d’enlèvement ou d’installation ; 4° la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut est si grave qu’il le justifie. Il n’a pas droit à la résolution si le défaut est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie encourt l’amende civile prévue à l’article L. 241-5.
Le consommateur bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution.
Article 16 — Garantie des vices cachés
Le Consommateur bénéficie également de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés) dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. À ce titre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 17 — Garantie commerciale éventuelle
Une garantie commerciale du constructeur ou de TECHNETIA n’existe que si elle est expressément annoncée. Sa durée, son contenu, son prix éventuel, son garant et ses exclusions sont remis sur un support durable. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace, ne les réduit ni ne les conditionne. Le Consommateur peut toujours mettre en œuvre la garantie légale directement auprès de TECHNETIA, vendeur du bien.
Article 18 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite auprès du Vendeur.
Le médiateur de la consommation compétent est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Article 19 — Litiges
En cas de litige, le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Partie III — Dispositions spécifiques aux Clients professionnels
Les articles suivants s'appliquent exclusivement aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale, en complément de la Partie I. Les présentes CGV sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, et prévalent sur toute condition d'achat de l'Acheteur sauf accord exprès écrit du Vendeur.
Article 20 — Prix
Les prix sont indiqués hors taxes (HT), hors frais de livraison.
Article 21 — Conditions de paiement
Le paiement s'effectue au comptant à la commande par carte bancaire ou virement. Pour les Clients professionnels disposant d'un compte validé par le Vendeur, le paiement peut intervenir par virement à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit. Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès du Vendeur.
Article 22 — Retard de paiement et indemnité forfaitaire
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Tout retard de paiement entraîne en outre l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce), une indemnisation complémentaire pouvant être réclamée sur justificatif. Le défaut de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des commandes en cours.
Article 23 — Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires, conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce.
Article 24 — Transfert des risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques de perte ou de dégradation des produits intervient dès leur remise au transporteur. Il appartient au Client professionnel de vérifier l'état des produits à la livraison et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises et motivées sur le bon de livraison, confirmées par écrit au transporteur dans les trois (3) jours, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.
Article 25 — Vérification et réclamations
Le Client professionnel vérifie les produits à réception et notifie rapidement par écrit tout défaut apparent ou écart de livraison, avec les éléments utiles. Le délai contractuel de huit jours facilite le traitement des défauts apparents mais ne couvre pas un défaut non apparent, un vice caché, une fraude, une faute lourde ni un droit auquel il ne peut être valablement renoncé.
Article 26 — Garanties
Les produits bénéficient de la garantie commerciale du constructeur dans ses conditions propres, ainsi que de la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. À l'exception des garanties d'ordre public, toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue dans la mesure permise par la loi.
Article 27 — Responsabilité entre professionnels
Dans les limites permises par la loi, TECHNETIA ne répond pas des dommages indirects dont le caractère et le montant n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors du contrat. Tout plafond de responsabilité est inapplicable en cas de dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique, manquement à une obligation essentielle qu’il viderait de sa substance, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, violation de la confidentialité ou lorsque la loi interdit une limitation.
Article 28 — Absence de droit de rétractation
Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité principale ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Toute demande de retour ou de garantie doit faire l'objet d'une demande préalable au service client (contact@technetia.fr) afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour (RMA) ; aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
Article 29 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielle toute information de nature commerciale, technique ou financière dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas la divulguer sans accord écrit préalable, sauf obligation légale.
Article 30 — Juridiction entre professionnels
Après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris uniquement lorsque cette clause est valable, portée de façon très apparente à la connaissance d’un cocontractant ayant la qualité de commerçant et acceptée par celui-ci. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.
Article 31 — Indépendance des clauses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une disposition à un moment donné ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Reprise des équipements électriques et électroniques usagés (DEEE)
Conformément aux articles L541-10-8 et R541-158 à R541-166 du code de l'environnement, TECHNETIA reprend gratuitement, pour tout achat d'un équipement électrique ou électronique, l'équipement usagé de type et d'usage équivalents dont l'acheteur se défait (reprise dite « 1 pour 1 », sans minimum d'achat). En vente à distance, la reprise s'effectue au choix de l'acheteur : remise au point de livraison lors de la réception de la commande, renvoi sans frais au moyen d'une étiquette de retour prépayée fournie sur demande, ou dépôt dans un point de collecte de proximité. Pour en bénéficier, contactez contact@technetia.fr en indiquant votre numéro de commande. Modalités détaillées : technetia.fr/fr/reprise-deee.
Les équipements marqués du pictogramme « poubelle barrée » ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Le prix des équipements électriques et électroniques ménagers inclut une éco-participation (contribution visible, art. L541-10-20 du code de l'environnement) affichée sur la fiche produit et reprise sur la facture ; elle finance la collecte et le recyclage des DEEE.
Rémunération pour copie privée
Les supports d'enregistrement vendus par TECHNETIA (clés USB, cartes mémoire, disques durs et SSD externes, smartphones, tablettes, etc.) sont soumis à la rémunération pour copie privée prévue aux articles L311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération, acquittée en amont par le fabricant ou l'importateur auprès de Copie France, est incluse dans le prix de vente ; son montant propre à chaque support est indiqué sur la fiche produit (mention « dont rémunération pour copie privée »), dans le récapitulatif du panier et sur la facture, conformément à l'article L311-4-1 du même code.
La notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités est consultable et téléchargeable sur le site du ministère de la Culture : culture.gouv.fr — Commission pour la rémunération de la copie privée, ainsi que sur technetia.fr/fr/copie-privee.
Les acheteurs professionnels visés à l'article L311-8 du code de la propriété intellectuelle (notamment ceux qui acquièrent ces supports pour un usage professionnel excluant la copie privée) peuvent conclure une convention d'exonération avec Copie France ou obtenir le remboursement de la rémunération acquittée, sur demande adressée directement à Copie France (www.copiefrance.fr) accompagnée des justificatifs requis, dont la facture TECHNETIA mentionnant le montant de la rémunération.