Conditions générales de vente — Professionnels

Dernière mise à jour : mai 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par la société TECHNETIA, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 897 587 622 (ci-après le « Vendeur »), au profit de tout client agissant à des fins professionnelles entrant dans le cadre de son activité principale (ci-après l'« Acheteur »), via le site pro.technetia.fr.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur toute condition générale ou particulière d'achat de l'Acheteur, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.

Article 2 — Acceptation

Toute commande passée par l'Acheteur emporte adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV en vigueur au jour de la commande. L'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

Article 3 — Définitions

Au sens des présentes CGV :

Produits : les biens proposés à la vente par le Vendeur sur le site pro.technetia.fr.
Commande : toute demande d'achat de Produits émise par l'Acheteur et acceptée par le Vendeur.
Devis : proposition commerciale chiffrée émise par le Vendeur à la demande de l'Acheteur.
Site : le site internet accessible à l'adresse pro.technetia.fr.

Article 4 — Commandes et devis

Les commandes sont passées directement sur le Site ou, pour certains montants ou configurations, à la suite d'un devis émis par le Vendeur. Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

La commande devient ferme et définitive après confirmation écrite (e-mail) par le Vendeur et, le cas échéant, encaissement de l'acompte. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de risque manifeste de défaut de paiement.

Toute modification ou annulation de commande demandée par l'Acheteur doit faire l'objet d'un accord écrit préalable du Vendeur.

Article 5 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros hors taxes (HT). Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, qui sont calculés et indiqués lors de la validation de la commande, en fonction du poids, du volume et de la destination.

Les prix peuvent être révisés à tout moment ; les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue, au choix de l'Acheteur et selon son profil :

Par carte bancaire, au comptant à la commande, via le prestataire de paiement sécurisé du Site ;
Par virement bancaire, au comptant à la commande, sur le compte indiqué par le Vendeur ;
Pour les Acheteurs disposant d'un compte professionnel validé par le Vendeur, par virement à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès du Vendeur.

Article 7 — Retard de paiement et indemnité forfaitaire

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne pourra en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Tout retard de paiement entraîne, en outre, l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Le défaut de paiement à l'échéance entraîne en outre, à la discrétion du Vendeur, la suspension ou l'annulation des commandes en cours et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelle qu'en soit l'échéance initialement prévue.

Article 8 — Livraison et transfert des risques

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur. Tout retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu à aucune indemnité, retenue ou annulation de commande.

Conformément à l'usage entre professionnels, et nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l'article 9, le transfert des risques de perte ou de dégradation des Produits intervient dès leur remise au transporteur. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état et la conformité des Produits à la livraison et, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre des réserves précises, complètes et motivées sur le bon de livraison et de les confirmer par écrit au transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, en informant le Vendeur dans le même délai.

Article 9 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires, conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce. La remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

Le transfert des risques visé à l'article 8 demeure cependant indépendant de la présente clause de réserve de propriété.

Article 10 — Conformité, vérification et réclamations

L'Acheteur, professionnel averti, est tenu de vérifier la conformité des Produits livrés à sa commande dès leur réception. Toute réclamation portant sur un défaut apparent ou une non-conformité des Produits livrés doit être notifiée au Vendeur, par écrit et de manière motivée, dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la livraison. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et acceptés.

Article 11 — Garanties

Les Produits bénéficient de la garantie commerciale du constructeur, dont les conditions, la durée et l'étendue sont propres à chaque marque et indiquées dans la documentation accompagnant le Produit ou sur le site du constructeur concerné.

L'Acheteur professionnel bénéficie en outre, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. À l'exception des garanties d'ordre public, toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue dans la mesure permise par la loi.

Article 12 — Service après-vente et retours

Toute demande de retour ou de mise en œuvre d'une garantie doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du service client (contact@technetia.fr) afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour (RMA). Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et numéro RMA valide. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et accompagnés d'une copie de la facture.

L'Acheteur étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité principale, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Article 13 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par l'Acheteur ou par des tiers, en ce compris notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, la perte de clientèle, ou tout préjudice commercial ou financier, résultant directement ou indirectement de l'utilisation des Produits.

En tout état de cause, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement payé par l'Acheteur au titre de la commande à l'origine du litige.

Article 14 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment et sans limitation : grèves totales ou partielles, lock-out, troubles à l'ordre public, intempéries, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, défaillance d'un fournisseur ou sous-traitant, restrictions gouvernementales, cyberattaques ou défaillance majeure d'un opérateur de télécommunication.

Article 15 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Vendeur, accessible sur le Site, et conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielle toute information de nature commerciale, technique, financière ou stratégique dont elle aurait connaissance dans le cadre de leurs relations contractuelles, et à ne pas la divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de l'autre partie, sauf obligation légale.

Article 17 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site, ainsi que les marques et logos des constructeurs partenaires, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Aucune cession ou licence de droits de propriété intellectuelle n'est conférée à l'Acheteur du fait de l'achat de Produits, à l'exception du droit d'utilisation des logiciels embarqués selon les conditions de leurs éditeurs.

Article 18 — Indépendance des clauses — Tolérance

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 19 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et toute relation commerciale entre le Vendeur et l'Acheteur sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.