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Rémunération pour copie privée
De quoi s'agit-il ?
La rémunération pour copie privée (souvent appelée « taxe SORECOP » ou « redevance copie privée ») est prévue par les articles L311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Elle compense les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs pour les copies d’œuvres (musique, films, images, textes) que les particuliers sont autorisés à réaliser pour leur usage privé sur des supports d’enregistrement. Elle est collectée par Copie France auprès des fabricants et importateurs des supports lors de leur mise en circulation en France, puis répercutée dans le prix de vente. Un quart des sommes perçues finance des actions culturelles (création, diffusion, formation des artistes).
Quels produits sont concernés ?
Les clés USB, cartes mémoire, disques durs et SSD externes (ainsi que les NAS de salon livrés avec leurs disques), smartphones, tablettes, baladeurs, box et enregistreurs TV, CD et DVD vierges. Les ordinateurs, les disques et SSD internes, la mémoire vive et les NAS vendus sans disque ne sont pas assujettis (état du barème au 1er janvier 2026).
Comment TECHNETIA vous informe
Conformément à l’article L311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, le montant propre à chaque support est indiqué : sur la fiche produit, sous le prix (« dont rémunération pour copie privée ») ; dans le récapitulatif du panier ; sur la facture, article par article, avec le renvoi vers la présente notice. Ce montant est inclus dans le prix affiché : rien n’est ajouté au moment du paiement.
Barème en vigueur (Copie France, applicable au 1er janvier 2026)
| Support | Capacité | Neuf (HT) | Reconditionné (HT) |
|---|---|---|---|
| Clés USB, cartes mémoire | ≤ 8 Go / 16 / 32 / 64 / 128 / 256 / > 256 Go | 1,00 / 1,50 / 2,00 / 2,80 / 3,40 / 4,00 / 4,60 € | idem |
| Smartphones | ≤ 8 Go / 16 / 32 / 64 / > 64 Go | 4,00 / 8,00 / 10,00 / 12,00 / 14,00 € | 2,40 / 4,80 / 6,00 / 7,20 / 8,40 € |
| Tablettes (iOS, Android, Windows) | ≤ 16 Go / 32 / 64 / > 64 Go | 8,00 / 10,00 / 12,00 / 14,00 € | 5,20 / 6,50 / 7,80 / 9,10 € |
| Disques durs et SSD externes, NAS de salon avec disques | < 5 To / 5 à 10 To / ≥ 10 To | 6,00 / 10,00 / 15,00 € | idem |
Montants hors taxes ; pour les particuliers, la TVA (20 %) s'ajoute, par exemple 14,00 € HT = 16,80 € TTC. Barème complet sur copiefrance.fr.
Professionnels : exonération ou remboursement
Les entreprises et organismes visés à l’article L311-8 du code de la propriété intellectuelle (notamment ceux qui acquièrent ces supports pour un usage professionnel excluant la copie privée) peuvent soit conclure une convention d’exonération avec Copie France, soit demander le remboursement des montants acquittés, sur présentation de la facture TECHNETIA mentionnant la rémunération et des justificatifs demandés. Ces démarches s’effectuent directement en ligne auprès de Copie France ; TECHNETIA ne peut pas déduire elle-même la rémunération. Les supports exportés hors de France peuvent également donner lieu à remboursement auprès de Copie France.
Notice explicative officielle
La notice prévue par l’arrêté du 24 janvier 2014 est consultable et téléchargeable sur le site du ministère de la Culture : Commission pour la rémunération de la copie privée. Informations complémentaires : copiefrance.fr.