Conditions générales de vente — Consommateurs

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CONSOMMATEURS

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par : TECHNETIA, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €. Siège social : 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. RCS Paris : 897 587 622 — SIRET : 897 587 622 00019. N° TVA intracommunautaire : FR04 897 587 622. Email : contact@technetia.fr — Service client / SAV : support@technetia.fr. Ci-après désignée « le Vendeur » ou « TECHNETIA ».

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues entre TECHNETIA et tout client consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles concernent notamment la vente de matériel informatique, composants, périphériques, équipements réseau, accessoires, logiciels, licences, produits électroniques et prestations associées. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées avant la commande : marque, référence, état, prix, disponibilité, caractéristiques techniques principales et conditions de livraison. Les photographies sont fournies à titre indicatif. En cas d'erreur manifeste dans la description, TECHNETIA contactera le client afin de confirmer ou annuler la commande avant expédition. Pour les produits informatiques, le client est invité à vérifier la compatibilité du produit avec son matériel existant. TECHNETIA peut fournir une aide avant achat sur demande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d'erreur manifeste.

5. Commande

Le client valide sa commande après avoir vérifié le détail de son panier, l'adresse de livraison, le mode de livraison, le prix total et les présentes CGV. La commande devient définitive après confirmation du paiement. TECHNETIA se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude, incident de paiement, erreur manifeste de prix, indisponibilité du produit ou anomalie dans la commande.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site : carte bancaire, virement, plateforme de paiement ou tout autre moyen accepté par TECHNETIA. Les produits restent la propriété de TECHNETIA jusqu'au paiement complet du prix.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. En cas de retard important, le client peut contacter TECHNETIA pour obtenir une solution adaptée. Le client doit vérifier l'état du colis à réception. En cas d'anomalie visible, il est recommandé de refuser le colis ou d'émettre des réserves précises auprès du transporteur et de contacter TECHNETIA avec des photos.

8. Transfert des risques

Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour une commande conclue à distance, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à TECHNETIA par email à support@technetia.fr ou par courrier, au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site ou par toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

10. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits : confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du client ; logiciels, licences, contenus numériques ou services numériques fournis après accord exprès du client lorsque la réglementation le permet ; enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après livraison ; produits susceptibles de se détériorer rapidement ; produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsqu'ils ont été descellés.

11. Modalités de retour après rétractation

Le client doit retourner le produit à TECHNETIA au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à TECHNETIA ou accord contraire. Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires, notices, câbles, protections et emballages lorsque possible. Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. En cas de dépréciation résultant de manipulations excessives, une retenue pourra être appliquée conformément au Code de la consommation.

12. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, TECHNETIA rembourse le client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. TECHNETIA peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.

13. Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. TECHNETIA répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

14. Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l'usage attendu ou diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait acheté à moindre prix, s'il en avait eu connaissance.

15. Garantie commerciale et garantie fabricant

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale ou d'une garantie fabricant. Cette garantie est distincte des garanties légales, qui restent toujours applicables au consommateur. Les conditions de garantie fabricant, lorsqu'elles existent, sont précisées par le fabricant : durée, pays couvert, modalités RMA, exclusion de garantie, prise en charge ou non des frais de transport.

16. SAV, données et produits informatiques

Avant tout retour SAV d'un ordinateur, NAS, disque dur, SSD, smartphone, tablette ou tout produit contenant des données, le client doit sauvegarder ses données personnelles. TECHNETIA ne peut être tenue responsable de la perte de données, logiciels, licences, configurations ou fichiers lors d'une intervention SAV, sauf faute prouvée.

17. Responsabilité

TECHNETIA est responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la loi. La responsabilité de TECHNETIA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, installation non conforme, modification non autorisée, choc, oxydation, surtension, incompatibilité matérielle, usage professionnel intensif non prévu ou intervention d'un tiers. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur.

18. Données personnelles

Les données personnelles du client sont utilisées pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, garanties, service client et obligations comptables. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par le RGPD. Pour exercer ses droits, le client peut contacter TECHNETIA à contact@technetia.fr. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.

19. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client doit contacter en priorité le service client de TECHNETIA afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent pour TECHNETIA est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14 — Site internet : https://www.cm2c.net.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles de droit commun applicables aux consommateurs.